Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
81 séance	14/03/2024	Gouvernement —	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, un décret détermine l’organisme représentatif autorisé à porter plainte, pour le professionnel qui en fait la demande. »	Adopté
80 séance	14/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ».	Adopté
79 séance	14/03/2024	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	14/03/2024	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Après le mot service insérer les mots suivants : "d’accueil des urgences. Le rapport se concentre notamment sur l'opportunité d'un recours à des médiateurs qui contribuent à l’accompagnement et à l’information des usagers des services d’accueil des urgences et au soutien des professionnels de sant	Sans sort Retiré
77 séance	11/03/2024	Victor Habert-Dassault LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
76 séance	11/03/2024	Victor Habert-Dassault LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « médical ou paramédical » les mots : « et sur des données numériques médicaux ou paramédicaux ».	Non soutenu
75 séance	11/03/2024	Rémy Rebeyrotte RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
74 séance	11/03/2024	Timothée Houssin RN	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels et de personnels de santé au sein des établissements de santé, au titre de l’année écoulée, ainsi que le	Rejeté
73 séance	11/03/2024	Timothée Houssin RN	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé, afin de les aider à faire face aux diverses violences.	Retiré
72 séance	11/03/2024	Timothée Houssin RN	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L’article 322‑3 est ainsi modifié : « a) À la fin du 9° , les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’elle est commise dans	Rejeté
71 séance	11/03/2024	Timothée Houssin RN	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».	Retiré
70 séance	11/03/2024	Sacha Houlié RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur » insér	Non soutenu
69 séance	11/03/2024	Lionel Vuibert RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
68 séance	11/03/2024	Philippe Pradal HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur » insér	Retiré
67 séance	11/03/2024	Aude Luquet DEM	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».	Adopté
66 séance	11/03/2024	Aude Luquet DEM	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».	Adopté
65 séance	11/03/2024	Aude Luquet DEM	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitu	Adopté
64 séance	11/03/2024	Antoine Vermorel LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».	Non soutenu
63 séance	11/03/2024	Antoine Vermorel LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».	Non soutenu
62 séance	11/03/2024	Antoine Vermorel LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
61 séance	11/03/2024	Antoine Vermorel LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».	Non soutenu
60 séance	11/03/2024	Antoine Vermorel LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».	Non soutenu
59 séance	11/03/2024	Antoine Vermorel LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « b) Au 11° , les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : « , d’éducation, de santé, d’hébergement pour personnes âgées indépendantes » ; ».	Non soutenu
58 séance	11/03/2024	Antoine Vermorel LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».	Non soutenu
57 séance	11/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ».	Adopté
56 séance	11/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».	Adopté
55 séance	11/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».	Adopté
54 séance	11/03/2024	Didier Martin RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitu	Adopté
53 séance	11/03/2024	Aude Luquet DEM	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 313‑24‑1 . – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle d	Adopté
52 séance	11/03/2024	Astrid Panosyan-Bouvet RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».	Retiré
51 (Rect) séance	11/03/2024	Astrid Panosyan-Bouvet RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4 . – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea	Adopté
50 séance	11/03/2024	Serge Muller RN	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé ».	Rejeté
49 (Rect) séance	11/03/2024	Jean-Pierre Vigier LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4 . – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea	Non soutenu
48 séance	11/03/2024	Jean-Pierre Vigier LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».	Non soutenu
47 séance	11/03/2024	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».	Adopté
46 séance	11/03/2024	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».	Adopté
45 séance	11/03/2024	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitu	Adopté
44 séance	11/03/2024	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
43 séance	11/03/2024	Mathieu Lefèvre RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – Dans chaque département, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre le représentant de l'État, le procureur, le directeur général de l’agence régionale de santé et les ordres départementaux. II. – Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.	Non soutenu
42 (Rect) séance	11/03/2024	Mathieu Lefèvre RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4 . – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea	Non soutenu
41 séance	11/03/2024	Mathieu Lefèvre RE	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».	Non soutenu
40 séance	11/03/2024	Josiane Corneloup LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.	Rejeté
39 séance	11/03/2024	Josiane Corneloup LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».	Rejeté
38 (Rect) séance	11/03/2024	Josiane Corneloup LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4 . – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea	Non soutenu
37 séance	11/03/2024	Isabelle Valentin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.	Non soutenu
36 séance	11/03/2024	Isabelle Valentin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , ou à l’ordre professionnel, ».	Non soutenu
35 (Rect) séance	11/03/2024	Isabelle Valentin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 2 Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-4 . – Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea	Non soutenu
34 séance	11/03/2024	Aymeric Caron LFI-NUPES	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	11/03/2024	Thibault Bazin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	11/03/2024	Thibault Bazin LR	Renforcer la sécurité des professionnels de santé	Article 3 Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.	Non soutenu

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