Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	22/05/2024	Gouvernement —	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Alinéa 3 Remplacer le mot : condamné par les mots : qui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa	Adopté
25 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : « II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis » les mots : « aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du	Adopté
24 séance	18/01/2024	Gouvernement —	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
23 séance	15/01/2024	Bryan Masson RN	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
22 séance	15/01/2024	Romain Daubié DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du dema	Sans sort Retiré
21 séance	15/01/2024	Romain Daubié DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – Après le 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . La décharge de l’obligation de paiement est accordée lorsque les époux sont mariés ou les partenaires pacsés sous le régime de la séparation des biens ». II. – La perte de recet	Sans sort Retiré
20 (2ème Rect) séance	15/01/2024	Caroline Yadan RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamna	Adopté
19 séance	15/01/2024	Hubert Ott DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »	Adopté
18 séance	15/01/2024	Hubert Ott DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »	Adopté
17 (2ème Rect) séance	15/01/2024	Hubert Ott DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamna	Adopté
16 (Rect) séance	15/01/2024	Hubert Ott DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la	Adopté
15 séance	15/01/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de r	Retiré
14 séance	15/01/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvi	Retiré
13 séance	15/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 1399‑3 . – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de b	Adopté
12 (Rect) séance	15/01/2024	Jérémie Iordanoff ECOLO	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la	Adopté
11 séance	15/01/2024	Dominique Potier SOC-A	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et	Non soutenu
10 séance	15/01/2024	Antoine Léaument LFI-NUPES	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignité successorale » ciblant les personnes co	Retiré
9 séance	15/01/2024	Antoine Léaument LFI-NUPES	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
8 séance	15/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « comme » insérer les mots : « une personne tenue au paiement d’impositions dues par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 » les mots : « aux 1 et 3 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.	Adopté
7 séance	15/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »	Adopté
6 séance	15/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »	Adopté
5 (Rect) séance	15/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la	Adopté
4 (2ème Rect) séance	15/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamna	Adopté
3 séance	15/01/2024	Eva Sas ECOLO	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et	Retiré
2 séance	15/01/2024	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine	Non soutenu
1 séance	12/01/2024	Stella Dupont RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier e	Non soutenu
CL17 lois	06/01/2024	Hubert Ott DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »	Adopté
CL16 lois	06/01/2024	Hubert Ott DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, mêm	Adopté
CL15 lois	06/01/2024	Hubert Ott DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le	Adopté
CL14 lois	06/01/2024	Bryan Masson RN	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL13 lois	06/01/2024	Bryan Masson RN	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL12 lois	06/01/2024	Bryan Masson RN	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL11 lois	06/01/2024	Valérie Bazin-Malgras LR	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL10 lois	06/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »	Adopté
CL9 lois	06/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, mêm	Adopté
CL8 lois	06/01/2024	Perrine Goulet DEM	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « « Art. 1399‑1. – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le	Adopté
CL7 lois	05/01/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement dép	Retiré
CL6 lois	05/01/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janv	Retiré
CL5 lois	05/01/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiemen	Retiré
CL4 lois	05/01/2024	Guillaume Gouffier Valente RE	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans	Retiré
CL3 lois	22/12/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article 2 Supprimer les deux dernière phrases.	Tombé
CL2 lois	22/12/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations visant à garantir la reconnaissance par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion “d’in	Tombé
CL1 lois	22/12/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.