Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Amendement n° 6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'appliquer le dispositif de déchéance d'avantage matrimonial à l'ensemble des contrats de mariage en cours et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.