Amendement n° 5 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de l’époux sans intention de la donner ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « déclaré indigne de succéder dans les cas prévus aux 2°  bis  à » les mots : « condamné pour avoir commis les actes mentionnés aux 2°  bis , 3° , 4° et ».

Cet amendement supprime la référence à l'indignité successorale pour faire de la déchéance d'un avantage matrimonial un dispositif autonome.