Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Amendement n° 25 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2024· sort le 18 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis »
les mots :
« aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.