Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
75 séance	17/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 7 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mode », insérer les mots : « de transport ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.	Adopté
74 séance	17/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ; « b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mention	Adopté
73 séance	17/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 2 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « dispositions des ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « relatifs », le mot : « relatives ».	Adopté
72 séance	17/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; »	Adopté
71 séance	17/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au sein de » le mot : « dans »	Adopté
70 séance	17/11/2023	Bruno Millienne DEM	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « c) La deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « des missions d’un » ; »	Adopté
69 séance	17/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
68 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
67 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 6 Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail	Rejeté
66 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Cet	Retiré
65 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentants des employeurs et des salariés afin de	Rejetéscrutin public
64 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette p	Rejeté
63 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une négociation collective portant sur les garanties sociales offertes aux volontaires est engagée entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives au sei	Rejeté
62 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ».	Rejeté
61 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
60 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
59 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 36, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ».	Rejeté
58 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À l’alinéa 35, substituer au mot : « Six » le mot : « Huit ».	Rejeté
57 séance	17/11/2023	Fatiha Keloua Hachi SOC-A	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et der	Rejeté
56 séance	17/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à	Rejetéscrutin public
55 séance	16/11/2023	Stéphane Peu GDR-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
54 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
53 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
52 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
51 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
50 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’impact de la privatisation des missions de sécurité dans les transports.	Rejeté
46 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région Ile-de-France y siège de droit, à titre consultatif. » »	Rejeté
45 séance	16/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être dans un nombre supérieur aux représentants d	Rejeté
44 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des organisations représentatives des salariés, ».	Rejeté
43 séance	16/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
42 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
41 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne.	Rejeté
40 séance	16/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l’amplitude horaire maximale journalière de deux heures.	Rejeté
39 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 5 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Rejetéscrutin public
38 séance	16/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
37 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
36 séance	16/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	16/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne.	Rejeté
33 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 8 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus.	Rejeté
32 séance	16/11/2023	Farida Amrani LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
31 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1241‑6‑1 . – Lors de l’ouverture à la concurrence qui découle des dispositions de l’article L. 1241‑6, les appels d’offre ne peuvent pas proposer une offre moins disante concernant les c	Rejetéscrutin public
30 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en t	Rejeté
28 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
27 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi p	Rejetéscrutin public
25 séance	16/11/2023	Paul Vannier LFI-NUPES	Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP	Article PREMIER Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. »	Rejeté

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