Amendement n° 74 Adopté

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée : «  a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ; «  b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » sont supprimés ; ».

Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la suppression de la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP à Paris et en petite couronne.