Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 séance | 23/03/2024 | Bruno Millienne DEM | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« rechargeable »,
insérer les mots :
« ou non ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :
« ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 23/03/2024 | Bruno Millienne DEM | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« objet »,
procéder à la même insertion. | Rejetéscrutin public |
| 9 séance | 23/03/2024 | Bruno Millienne DEM | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont »
les mots :
« , les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ont fait l’objet ou feront l’obje | Rejetéscrutin public |
| 8 séance | 23/03/2024 | Bruno Millienne DEM | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale »
les mots :
« dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
III | Rejetéscrutin public |
| 7 séance | 22/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , agissant pour les mobilités solidaires, ». | Rejeté |
| 6 séance | 22/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V »
les mots :
« dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 3 | Rejeté |
| 5 séance | 22/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« limitée ». | Rejeté |
| 4 séance | 22/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret ». | Rejeté |
| 3 séance | 22/03/2024 | Emmanuel Blairy RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. » | Rejeté |
| 2 séance | 20/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article 1er bis À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« agréés ». | Non soutenu |
| 1 séance | 20/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« agréés ». | Non soutenu |
| CD30 dvp | 16/03/2024 | Emmanuel Blairy RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. » | Rejeté |
| CD29 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voitures particulières communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à t | Sans sort Retiré |
| CD28 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Après l’alinéa le 3° du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les véhicules mentionnés à l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas visés par le présent VI. » | Rejeté |
| CD27 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 peut donner lieu à la délivrance d’une prime au | Sans sort Retiré |
| CD26 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article 2 À l’alinéa unique, substituer à la première occurrence des mots :
« mobilités solidaires »,
les mots :
« mobilité solidaire ». | Sans sort Retiré |
| CD25 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules | Sans sort Retiré |
| CD24 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 et mentionnés au cinquième ali | Sans sort Retiré |
| CD23 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article 1er bis Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« l’impact »,
insérer le mot :
« social, ». | Rejeté |
| CD22 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :
« I ter . – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « dès le 20 mars 2024 » ;
« b) Cet article est complété par | Rejeté |
| CD21 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sans préjudice sur le versement des aides. » | Sans sort Retiré |
| CD20 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ». | Rejeté |
| CD19 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« sont »,
les mots :
« peuvent être ». | Sans sort Retiré |
| CD18 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la seconde phrase, après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ». | Rejeté |
| CD17 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« agréés ». | Sans sort Retiré |
| CD16 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ». | Sans sort Retiré |
| CD15 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à | Retiré |
| CD14 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mobilités solidaires »,
les mots :
« mobilité solidaire ». | Sans sort Retiré |
| CD13 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« ou à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires ». | Rejeté |
| CD12 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CD11 dvp | 16/03/2024 | Jean-Pierre Taite LR | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 :
« Art. L. 1113‑2 . – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code et l | Rejeté |
| CD10 dvp | 16/03/2024 | Emmanuel Blairy RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le re | Rejeté |
| CD9 dvp | 16/03/2024 | Bruno Millienne DEM | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Après le mot :
« avec »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« – les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
« – les entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
« – les coopératives ;
« – les sociétés de projet ;
« – les concessionnaires automobiles ;
« – les c | Retiré |
| CD8 dvp | 16/03/2024 | Bruno Millienne DEM | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1 er juillet 2004 ; ». | Retiré |
| CD7 dvp | 15/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article 1er bis À l’alinéa 4, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« physiques ou morales ». | Rejeté |
| CD6 dvp | 15/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323‑1 du code de la route ». | Rejeté |
| CD5 dvp | 15/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret. » | Rejeté |
| CD4 dvp | 15/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et agissant pour les mobilités solidaires, ». | Rejeté |
| CD3 dvp | 15/03/2024 | Pierre Meurin RN | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« limitée ». | Rejeté |
| CD2 dvp | 15/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« agréés ». | Retiré |
| CD1 dvp | 15/03/2024 | Danielle Brulebois RE | Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires | Article 1er bis À la fin de l’alinéa 2 supprimer le mot :
« agréés ». | Retiré |