| 13 séance | 10/11/2023 | Hubert Wulfranc GDR-NUPES | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 12 séance | 10/11/2023 | Bertrand Petit SOC-A | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant | Rejeté |
| 11 séance | 10/11/2023 | Bertrand Petit SOC-A | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« vols »,
insérer les mots :
« mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ». | Rejeté |
| 10 séance | 10/11/2023 | Bertrand Petit SOC-A | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 9 séance | 10/11/2023 | Bertrand Petit SOC-A | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ». | Rejeté |
| 8 séance | 10/11/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vols »
les mots :
« seuls vols qui doivent être assurés en toutes circonstances mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ». | Rejeté |
| 7 séance | 10/11/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 6 séance | 10/11/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic Rédiger ainsi le titre :
« visant à restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien ». | Rejeté |
| 5 séance | 10/11/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« que »
les mots :
« qu’anonymisées, et uniquement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« , anonymisées, ». | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 10/11/2023 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 10/11/2023 | Thomas Portes LFI-NUPES | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 10/11/2023 | Thomas Portes LFI-NUPES | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 09/11/2023 | Nicolas Ray LR | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑5‑2 . – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à | Rejeté |
| CD14 dvp | 30/09/2023 | Pierre Vatin LR | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’avant-veille de »,
les mots :
« trois jours avant ». | Rejeté |
| CD13 dvp | 30/09/2023 | Pierre Vatin LR | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Après la section 3 du chapitre IV du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Garantie de la continuité du service public en cas de grève
« Art. L. 1114‑6‑1 . – En cas de grève, toute entreprise, éta | Rejeté |
| CD12 dvp | 30/09/2023 | Bertrand Petit SOC | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ». | Rejeté |
| CD11 dvp | 30/09/2023 | Bertrand Petit SOC | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant | Retiré |
| CD10 dvp | 30/09/2023 | Bertrand Petit SOC | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD9 dvp | 30/09/2023 | SOC | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CD8 dvp | 30/09/2023 | Nicolas Ray LR | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, qui n’a pas do | Rejeté |
| CD7 dvp | 30/09/2023 | Antoine Villedieu RN | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« Peut être contractuellement considéré comme ayant participé à la journée de grève l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à y participer ou de reprendre le service. » | Retiré |
| CD6 dvp | 29/09/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des vols »
les mots :
« des seuls vols qui doivent être assurés en toutes circonstances mentionnés à l’article L. 114‑4 ». | Rejeté |
| CD5 dvp | 29/09/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CD4 dvp | 29/09/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, Rédiger ainsi le titre :
« Restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien ». | Rejeté |
| CD3 dvp | 29/09/2023 | Clémence Guetté LFI-NUPES | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD2 dvp | 29/09/2023 | Thomas Portes LFI-NUPES | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CD1 dvp | 29/09/2023 | Thomas Portes LFI-NUPES | Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |