| 1 séance | 28/02/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis Après l’alinéa 31
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° du II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34, et au I des articles L. 772‑4 et L. 772‑10, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dix‑neuvième » ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et | Adopté |
| 96 séance | 24/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Adapter les dispositions du code monétaire et finan | Adopté |
| 95 séance | 24/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis Substituer aux alinéas 18 à 22 les trois alinéas suivants :« 2° Au 2° du VI de l’article L. 54‑10‑5, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 3° Après le même article L. 54‑10‑5, il est inséré un article L. 54‑10‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 54‑10‑5‑1. – Lorsque la solvabilité o | Adopté |
| 94 séance | 24/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 2° Au 2° du VI de l’article L. 54‑10‑5, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« II – Le chapitre X du titre IV du livre V du code monétaire est financier est complét | Sans sort Retiré |
| 93 séance | 24/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« présent code »
les mots :
« code des assurances ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution. | Adopté |
| 92 séance | 23/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 91 séance | 23/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« contrats ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 312‑13, ». | Adopté |
| 90 séance | 23/01/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 89 séance | 23/01/2023 | Dino Cinieri LR | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 88 séance | 20/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 bis I. – À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 224‑28, »,
les mots :
« du second alinéa de l’article L. 224‑28 et des articles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« du produit paneuropéen d | Adopté |
| 87 séance | 20/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| 86 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 8° Au second alinéa du 8 du I de l’article L. 311‑2, à l’article L. 511‑50, à l’article L. 516‑1, au d du 1° , au c du 3° et au c du 4° de l’article L. 517‑2, les mots : « à l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’articl | Adopté |
| 85 séance | 20/01/2023 | Karine Lebon GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 84 séance | 20/01/2023 | Karine Lebon GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 83 séance | 20/01/2023 | Karine Lebon GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 82 séance | 20/01/2023 | Karine Lebon GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 81 séance | 20/01/2023 | Éric Bothorel RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis I. – Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 54‑10‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 54‑10‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 54‑10‑3-1. – Les prestataires de services sur actifs numériques souhaitant s’enregistrer à compter du 1 er janvier 2024 conformément à l’art | Non soutenu |
| 80 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants :
« 4° bis Après le 1° du II des articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le II de l’article L. 421‑10 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre respectivement des | Adopté |
| 79 séance | 20/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 10. | Sans sort Retiré |
| 78 séance | 20/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 77 séance | 20/01/2023 | Antoine Villedieu RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 76 séance | 20/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 7 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 75 (Rect) séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 I. – Supprimer l'alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. | Adopté |
| 74 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« toute mesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure »,
les mots :
« les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures ». | Sans sort Retiré |
| 73 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À l’alinéa 80, supprimer les mots :
« aux personnes handicapées ». | Adopté |
| 72 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À l’alinéa 60, supprimer le mot :
« particuliers ». | Sans sort Retiré |
| 71 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots :
« numériques ou des logiciels spécialisés »,
les mots :
« ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° du I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« des livres numériques et des logiciels spécialisés »,
les mots :
« de ces livres et | Sans sort Retiré |
| 70 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À l’alinéa 46, substituer au mot :
« article »,
la mention :
« I ». | Sans sort Retiré |
| 69 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« numériques ou des logiciels spécialisés »,
les mots :
« ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° ». | Sans sort Retiré |
| 68 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« tout éditeur de livres numériques, toute personne »,
les mots :
« les éditeurs de livres numériques, les personnes ». | Adopté |
| 67 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À l’alinéa 26, après le mot :
« crédit »,
insérer les mots :
« et offres ». | Adopté |
| 66 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour »,
les mots :
« le 2° du présent II n’est pas applicable à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
II | Sans sort Retiré |
| 65 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 À l’alinéa 98, substituer au mot :
« courir »,
les mots :
« s’appliquer ». | Adopté |
| 64 séance | 20/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 28 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« paragraphes »,
insérer la référence :
« 4, ». | Rejeté |
| 63 séance | 20/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« Une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement peut être appliquée.
« Les modalités de mise en pl | Rejeté |
| 62 séance | 20/01/2023 | Lisa Belluco ECOLO | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Les péages prévus par les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent appliquer une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier affecté par la congestion. Une telle redevance de congestion ne peut être appliqu | Rejeté |
| 61 (Rect) séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 54‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Les prestataires disposent en permanence :
« a) D’un dispositif de sécurité et de contrôle int | Adoptéscrutin public |
| 60 séance | 20/01/2023 | Jean-Pierre Cubertafon DEM | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 59 séance | 20/01/2023 | Charles de Courson LIOT | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 24 bis Supprimer les alinéas 4 à 6. | Rejeté |
| 58 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« interviennent dans »
le mot :
« relèvent ». | Adopté |
| 57 séance | 20/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 56 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I »,
les mots :
« des modifications apportées en application du 1° du présent I et d’en tirer les conséquences ». | Adopté |
| 55 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 bis Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| 54 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 bis À l'alinéa 2, substituer au mot :
« auditionné »,
le mot :
« entendu ». | Adopté |
| 53 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Après l’alinéa 39, insérer les onze alinéas suivants :
« 6° bis Le 1° du II des articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, est ainsi rédigé :
« 1° À l’article L. 532‑1 :
« a) À la seconde phrase du dernier alinéa du I , les mots : « soit ont été agréés dans un autre État membre de l’Union eur | Adopté |
| 52 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 Après l’alinéa 37, insérer les neuf alinéas suivants :
« 5° bis Le II des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 441‑1 :
« a) au II :
« – les deux premiers alinéas sont complétés pa | Adopté |
| 51 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« titre »,
insérer les mots :
« des articles 5 et 6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au titre des articles 5 ou 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, » | Adopté |
| 50 séance | 20/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 49 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« application »,
insérer les mots :
« dudit règlement ». | Adopté |
| 48 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 À l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences du mot :
« déposées »,
le mot :
« demandées ». | Adopté |