Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° 74 Sans sort
Mme Laurence Cristol RE· Séance publique· déposé le 20 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 92
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« toute mesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure »,
les mots :
« les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.