Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture · portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Amendement n° 66 Sans sort
Mme Laurence Cristol RE· Séance publique· déposé le 20 janvier 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour »,
les mots :
« le 2° du présent II n’est pas applicable à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour »,
les mots :
« le 2° du présent II n’est pas applicable à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.