Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
59 séance	21/11/2022	Jérôme Buisson RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Sans sort A discuter
58 séance	21/11/2022	Sébastien Chenu RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent rationner l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable suivant des modalités fixées par décret. »	Sans sort A discuter
57 séance	21/11/2022	Marie Pochon ECOLO	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « physiques » insérer les mots : « ou lorsque la personne est propriétaire d’une piscine individuelle ».	Sans sort A discuter
56 séance	21/11/2022	Marie Pochon ECOLO	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les gens du voyage, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité	Sans sort A discuter
55 séance	21/11/2022	Marie Pochon ECOLO	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1 . – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les migrants, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à	Sans sort A discuter
54 séance	21/11/2022	Marie Pochon ECOLO	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art . L. 1321‑1‑1 . – Est considérée comme propre à la consommation une eau habituellement consommée et dont la teneur en substances toxiques est inférieure à un niveau déterminé après une	Sans sort A discuter
53 séance	21/11/2022	Marie Pochon ECOLO	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1 . – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et	Sans sort A discuter
52 séance	21/11/2022	Laurence Robert-Dehault RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
51 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article 2 I. – Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune	Sans sort A discuter
50 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Sans sort A discuter
49 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 6.	Sans sort A discuter
48 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
47 séance	21/11/2022	Victor Catteau RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, un rapport relatif à l'état des réseaux de distribution d'eau au sein des territoires ultramarins.	Sans sort A discuter
46 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER La section V du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section V « Taxe affectée aux agences de l’eau « Art. 1613 quinquies . – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent article.	Sans sort A discuter
45 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies -0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. – En application de la directive UE 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et UE 2020/285 en ce qui concerne les taux de ta	Sans sort A discuter
44 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits. »	Sans sort A discuter
43 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq ans et à dix ans sur l’état des ressources en eau du point de vue quantitatif et qualitatif pour chaque bassin et chaque sous-bassin ainsi que les enjeux auxquels seront con	Sans sort A discuter
42 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan d’actions pour améliorer le rendement des réseaux, réduire les fuites et aider les services d’eau et d’assainissement à financer leurs investissements dans ce domaine.	Sans sort A discuter
41 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année.	Sans sort A discuter
40 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
39 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
38 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »	Sans sort A discuter
36 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. »	Sans sort A discuter
35 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « s’applique notamment » les mots : « peut s’appliquer ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et aux abonnés domestiques en résidences secondaires ». III. – En conséquence, à la dernière	Sans sort A discuter
34 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Au 1 er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1 er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante lit	Sans sort A discuter
33 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de l’assainissement ».	Sans sort A discuter
32 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ».	Sans sort A discuter
31 (Rect) séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions des cinquième à septième alinéas de l’article L. 2224‑7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2026. »	Sans sort A discuter
30 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « publics ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : « ou tout aut	Sans sort A discuter
29 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux b	Sans sort A discuter
28 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « leurs groupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou le cas échéant dans le périmètre de leur éta	Sans sort A discuter
27 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable. »	Sans sort A discuter
26 séance	21/11/2022	Gabriel Amard LFI-NUPES	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » le mot : « groupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des équipements » les mots : « les équipements sanitaires et ». II. – En conséquence, c	Sans sort A discuter
25 séance	21/11/2022	Christophe Barthès RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 14.	Sans sort A discuter
24 séance	21/11/2022	Christophe Barthès RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent alinéa, les personnes morales exerçant une activité agricole. »	Sans sort A discuter
23 séance	21/11/2022	Christophe Barthès RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
22 séance	21/11/2022	Christophe Barthès RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou lorsque l’usager est une personne morale ».	Sans sort A discuter
21 séance	21/11/2022	Christophe Barthès RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les résidences secondaires de personnes physiques. »	Sans sort A discuter
20 séance	21/11/2022	Emmanuel Blairy RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».	Sans sort A discuter
19 séance	21/11/2022	Emmanuel Blairy RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article 2 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».	Sans sort A discuter
18 séance	21/11/2022	Pierre Meurin RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° entre en vigueur au plus tard au 1 er janvier 2027. »	Sans sort A discuter
17 séance	21/11/2022	Pierre Meurin RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot : « moyenne » insérer les mots : « définie par décret ».	Sans sort A discuter
16 séance	21/11/2022	Pierre Meurin RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et les consommations ostentatoires ».	Sans sort A discuter
15 séance	21/11/2022	Pierre Meurin RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 12.	Sans sort A discuter
14 séance	21/11/2022	Pierre Meurin RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ».	Sans sort A discuter
13 séance	21/11/2022	Pierre Meurin RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus ou lorsque les circonstances météorologiques l’exigent, particulièrement en période de sécheresse, les collectivités peuvent suspendre l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable. »	Sans sort A discuter
12 séance	21/11/2022	Pierre Meurin RN	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « mentionnés aux alinéas suivants. ».	Sans sort A discuter
11 séance	21/11/2022	Anthony Brosse RE	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
10 séance	21/11/2022	Anthony Brosse RE	Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter

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