Amendement n° 37 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »

La mise en œuvre d’un tel article suppose des précisions par décret pour différents aspects, mais notamment pour l’application concrète de la gratuité en l’absence de compteurs individuels à chaque logement et sachant que la composition des ménages n’est pas connue des services d’eau potable et d’assainissement. Comme le souligne le rapporteur dans son rapport, « D’un point de vue pratique, il demeure cependant aisé d’instaurer une gratuité de l’accès à l’eau pour tous les abonnés qui disposent de compteurs individuels. Pour ceux qui disposent de compteurs collectifs, il est possible d’effectuer un calcul en prenant le nombre de logements de l’immeuble et en divisant la consommation par le nombre de logements (calcul au tantième, réalisé par Limay par exemple). Mais il serait encore plus pertinent de disposer d’un accès aux données fiscales, dans le respect des règles de protection des données, pour connaître la composition des foyers à chaque 1 er janvier. Un décret devrait pouvoir préciser les modalités de mise en œuvre de ce texte, notamment concernant l’accès par le service de l’eau des données fiscales. »