Amendement n° 30 Sans sort

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :  « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « publics ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : « ou tout autre établissement recevant du public » IV. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « voyageurs, », insérer les mots : « ou les points d’eau potable dont la gestion est assurée par tout autre établissement recevant du public ».

Cet amendement de rédaction a pour objectif de clarifier l’accès aux toilettes, douches, points d’eau dans les équipements publics et de clarifier l'accès à l'eau potable dans les établissements recevant du public. Cet accueil ne doit pas se faire à l’encontre des conditions de sécurité ni mettre en péril le bon fonctionnement des services publics. Cet amendement conforte également une pratique courante en France consistant à fournir gratuitement un verre d'eau du robinet à toute personne qui en fait la demande dans un bar, café, restaurant… qu'elle soit cliente ou non. Il s'agit aussi de généraliser la pratique d'Eau de Paris consistant à créer un réseau de commerçants acceptant de fournir gratuitement de l'eau du robinet en cas de demande (actuellement ce réseau compte 700 commerces dans la capitale).