Amendement n° 50 Sans sort

Supprimer l’alinéa 14.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14. En effet, ce dernier tend à inscrire dans le code général des collectivités territoriales que l'objectif visé par l'autorité organisatrice doit être que le montant de la facture d'eau n'excède pas 3% des ressources moyennes d'un ménage abonné.  Si nous ne remettons pas ici en cause cet objectif qui est somme toute louable, nous sommes néanmoins hautement dubitatifs vis-à-vis de son caractère faisable.  Par conséquent, nous ne pouvons que nous montrer hostiles quant à cet alinéa et nous en demandons ainsi sa suppression.