Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux · visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement n° 33 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et de l’assainissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La part assainissement de la facture n’est pas concernée par cette proposition de loi. Autant en supprimer la référence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.