| AS47 soc | 20/09/2021 | Carole Grandjean LAREM | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »
les mots :
« fixer les règles organisant, au niveau de c | Adopté |
| AS46 soc | 20/09/2021 | Carole Grandjean LAREM | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. | Adopté |
| AS45 soc | 20/09/2021 | Carole Grandjean LAREM | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ». | Adopté |
| AS44 soc | 17/09/2021 | Dominique Da Silva LAREM | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ». | Adopté |
| AS43 soc | 17/09/2021 | Dominique Da Silva LAREM | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ». | Adopté |
| AS42 soc | 17/09/2021 | Pierre-Alain Raphan LAREM | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS41 soc | 17/09/2021 | Adrien Quatennens FI | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS40 soc | 17/09/2021 | Adrien Quatennens FI | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article PREMIER L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance hor | Rejeté |
| AS39 soc | 17/09/2021 | Adrien Quatennens FI | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article PREMIER L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général d | Rejeté |
| AS38 soc | 17/09/2021 | Adrien Quatennens FI | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS37 soc | 17/09/2021 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ». | Adopté |
| AS36 soc | 17/09/2021 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , le scrutin permettant de mesurer l’audience des organisations représentatives devant avoir lieu en même temps que celui prévu au niveau du secteur ». | Rejeté |
| AS35 soc | 17/09/2021 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article PREMIER L’article L. 7345‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De se faire communiquer par les plateformes toute donnée relative à leur activité et celle des travailleurs, notamment en matière de re | Retiré |
| AS33 soc | 17/09/2021 | Pierre Dharréville GDR | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS32 soc | 17/09/2021 | Pierre Dharréville GDR | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 À l’alinéa 6, après le mot :
« secteur »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de faveur, ». | Rejeté |
| AS31 soc | 17/09/2021 | Pierre Dharréville GDR | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 À l’alinéa 9, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de faveur, ». | Tombé |
| AS30 soc | 17/09/2021 | Pierre Dharréville GDR | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 À l’alinéa 13, après le mot :
« plateforme »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de faveur, ». | Rejeté |
| AS29 soc | 17/09/2021 | Pierre Dharréville GDR | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer les alinéas 21 à 23. | Rejeté |
| AS28 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS27 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneur | Rejeté |
| AS26 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS25 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS24 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS23 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS22 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer les alinéas 16 à 20. | Rejeté |
| AS21 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer l’alinéa 13. | Rejeté |
| AS20 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer l’alinéa 11. | Rejeté |
| AS19 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| AS18 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| AS17 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS16 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article PREMIER I. – L’article L. 7343‑3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé.
II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. | Sans sort Retiré |
| AS15 soc | 16/09/2021 | Boris Vallaud SOC | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article PREMIER À la première phrase du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 précitée, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2023 ». | Rejeté |
| AS1 soc | 13/09/2021 | Pierre Dharréville GDR | Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |