Amendement n° AS41 Rejeté

Supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour plus de 1,2 millions de travailleurs et pour la bonne organisation de notre économie. Dans un secteur où le rapport de force entre travailleurs et employeur est particulièrement en la défaveur des premiers, il est essentiel que les règles d’organisation soient prévues par la loi et élaborées par le Parlement. La fixation des conditions de négociation des accords, de représentation des travailleurs faussement appelés « indépendants », les règles du dialogue social ou encore l’homologation des accords doit relever du travail du législateur, tant il est évident que le dialogue social que vous dites « organiser » sera en réalité sous la mainmise des plateformes. Nous n’avons aucune confiance dans le Gouvernement qui a organisé la casse systématique du droit du travail pour assurer la protection des salariés : il y a malheureusement fort à parier que ces ordonnances soient dictées par les plateformes, comme l’a été l’ordonnance qu’il est question de ratifier ici. Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat parlementaire puisse avoir lieu.