Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
18 séance	07/10/2021	Gouvernement —	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
17 séance	04/10/2021	Fabienne Colboc LAREM	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	visant à créer un ticket restaurant étudiant. À la fin du titre, substituer aux mots : « créer un ticket restaurant étudiant » par les mots : « favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ».	Adopté
16 séance	04/10/2021	Béatrice Descamps UDI_I	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 3 I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 575 et 575 A » les mots : « 1613 ter et 1613 quater » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.	Tombé
15 séance	04/10/2021	Béatrice Descamps UDI_I	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « étudiants » insérer les mots : « inscrits dans une filière de l’enseignement supérieur, qu’il s’agisse d’une université, d’une école ou d’une formation supérieure intégrée à un lycée, ».	Rejeté
14 séance	04/10/2021	Béatrice Descamps UDI_I	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	visant à créer un ticket restaurant étudiant. À la fin du titre, substituer aux mots : « un ticket restaurant étudiant » les mots : « une offre de restauration accessible à destination des étudiants ».	Tombé
13 séance	04/10/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	04/10/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens dont les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires devront être dotés pour ouvrir des services de restauration dans les lieux d’études qui en	Rejeté
11 séance	04/10/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	04/10/2021	Emmanuelle Ménard NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 822‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 822-6 . – Dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants, le réseau national des oeuvres universitaires et scolaires met en pla	Rejeté
9 séance	04/10/2021	Josette Manin SOC	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organismes, de droit public ou privé, conventionnés » les mots : « tout établissement scolaire ou d’enseignement supérieur ou organisme de droit public, conventionné ».	Rejeté
8 séance	04/10/2021	Josette Manin SOC	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
7 séance	01/10/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 2 Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi.	Non soutenu
6 séance	01/10/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les conditions d’application du présent article » les mots : « chaque année, avant la rentrée universitaire, les territoires éligibles, ainsi que le prix de l'aide proposée, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».	Non soutenu
5 séance	01/10/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 août au 15 juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés du	Non soutenu
4 séance	01/10/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article R. 3262‑4 du code du travail. »	Non soutenu
3 séance	01/10/2021	Anne-Laure Blin LR	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER I.- Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 821‑5 . – Le ticket restaurant étudiant est un titre	Rejeté
2 séance	01/10/2021	Anne-Laure Blin LR	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	30/09/2021	Marie-France Lorho NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État » les mots : « L’article L. 3262‑7 du code du travail ».	Non soutenu
AC11 cedu	24/09/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conditions d’application du présent article », les mots : « territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».	Non soutenu
AC10 cedu	24/09/2021	Benoit Potterie AGIR-E	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de	Adopté
AC9 cedu	24/09/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article 3 Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de cette présente loi.	Non soutenu
AC8 cedu	24/09/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « détermine », insérer les mots : « chaque année, avant la rentrée universitaire, ».	Non soutenu
AC7 cedu	24/09/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ticket restaurant étudiant est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 Août au 15 Juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés	Non soutenu
AC6 cedu	24/09/2021	Sébastien Chenu NI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les produits éligibles au ticket restaurant étudiant sont ceux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l’article R. 3262‑4 du Code du travail. »	Non soutenu
AC5 cedu	24/09/2021	Sophie Mette DEM	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de	Adopté
AC4 cedu	24/09/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC3 cedu	24/09/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC2 cedu	24/09/2021	Fabienne Colboc LAREM	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.	Adopté
AC1 cedu	24/09/2021	Fabienne Colboc LAREM	Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de	Adopté

29 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.