Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant · visant à créer un ticket restaurant étudiant
Amendement n° AC11 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 septembre 2021· sort le 28 septembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conditions d’application du présent article »,
les mots :
« territoires éligibles, ainsi que le prix du ticket restaurant étudiant, tenant compte des évolutions économiques et sociales ».
Exposé sommaire
Au regard des évolutions économiques et sociales, il apparaît nécessaire que l’État fixe chaque année le prix du ticket restaurant étudiant, ainsi que les territoires éligibles, pour tenir compte des évolutions économiques et sociales comme de la présence ou non de structures de restaurations universitaires.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.