Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
10 séance	15/06/2020	Jean-Louis Bricout SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article 3 Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal ne peut excéder 3 134 € par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. »	Rejeté
9 séance	15/06/2020	Jean-Louis Bricout SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	15/06/2020	Jean-Louis Bricout SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». II. – Le	Rejeté
7 séance	15/06/2020	Jean-Louis Bricout SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Il est institué, pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Ba	Rejeté
6 séance	14/06/2020	Jean-Paul Dufrègne GDR	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. « VIII. – Le présent article entre en vigueur	Rejeté
5 séance	14/06/2020	Jean-Paul Dufrègne GDR	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »	Rejeté
4 séance	14/06/2020	Jean-Paul Dufrègne GDR	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. « II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première p	Rejeté
3 séance	13/06/2020	Christophe Naegelen UDI_I	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	12/06/2020	Éric Coquerel FI	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. — Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code,	Rejeté
1 séance	12/06/2020	François-Michel Lambert LT	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité écologique et économique « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. –	Rejeté
CF8 fin	08/06/2020	Jean-Paul Dufrègne GDR	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 1, insérer le signe : « I. – ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »	Rejeté
CF7 fin	08/06/2020	Jean-Paul Dufrègne GDR	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018. « VIII. – Le présent article entre en vigueur	Rejeté
CF6 fin	08/06/2020	Jean-Paul Dufrègne GDR	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. « II. – Le chapitre II bis du titre	Rejeté
CF5 fin	06/06/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article 3 Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 bis La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal ne peut excéder 3 134 € par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. »	Rejeté
CF4 fin	06/06/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».	Rejeté
CF3 fin	06/06/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». II. – Le	Rejeté
CF2 fin	06/06/2020	Christine Pirès Beaune SOC	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Ban	Rejeté
CF1 fin	05/06/2020	Sabine Rubin FI	Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. — Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, r	Rejeté

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