Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité · contribution hauts revenus à l'effort de solidarité nationale
Amendement n° CF7 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 juin 2020· sort le 10 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
L'amendement opère une coordination, visant à supprimer les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique définies postérieurement à la publication de la loi de finances pour 2018. Par ailleurs, l'amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.