Amendement n° CF6 Rejeté

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. « II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. « III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. »  « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »

Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article premier de la proposition de loi : - compte tenu du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’amendement coordonne les différentes dispositions du code général des impôts en abrogeant les articles relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; - la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article premier est fixée au 1 er janvier 2021.