Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité · contribution hauts revenus à l'effort de solidarité nationale
Amendement n° 5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.