Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF5 fin | 09/07/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant l'impact de l'austérité qui caractérise le budget 2019, sur la défaillance des services publics, entrave majeure à la bonne gestion de la crise du covid-19. | Sans sort Retiré |
| CF4 fin | 09/07/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l'ensemble des dépenses fiscales d’ici 20 | Sans sort Retiré |
| CF3 fin | 09/07/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, | Sans sort Retiré |
| CF2 fin | 09/07/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. | Sans sort Retiré |
| CF1 fin | 09/07/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisio | Sans sort Retiré |
| 20 séance | 06/06/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Règlement du budget 2019 | Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
LFI 2019 LFI 2019 LPFP 2018-2022 LPFP 2018-2022 Exécution 2019 Soldes prévus Ecart Soldes prévus pour 2019 Ecart Solde structurel (1) - 2,2 - 2,3 0,1 - 1,9 - 0,3 Solde conjoncturel (2) 0,2 0,1 0,1 - 0,1 0,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 1,0 | Adopté |
| 19 séance | 06/06/2020 | Valérie Rabault SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ». | Retiré |
| 18 séance | 06/06/2020 | Valérie Rabault SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ». | Retiré |
| 15 séance | 05/06/2020 | Valérie Rabault SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 146,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 30 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Justice. | Retiré |
| 14 séance | 05/06/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant l'impact de l'austérité qui caractérise le budget 2019, sur la défaillance des services publics, entrave majeure à la bonne gestion de la crise du covid-19. | Rejeté |
| 13 séance | 05/06/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, | Rejeté |
| 12 séance | 05/06/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. | Rejeté |
| 11 séance | 05/06/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l'ensemble des dépenses fiscales d’ici 20 | Rejeté |
| 10 séance | 05/06/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisio | Rejeté |
| 9 séance | 05/06/2020 | Charles de Courson LT | Règlement du budget 2019 | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre 2021, un rapport sur l’intégration des comptes des organismes divers d'administration centrale dans les comptes de l’État.
Ce rapport présente également les conséquences budgétaires et financières de cette intégration.
Il peut faire l’objet d'un | Sans sort Retiré |
| 8 séance | 05/06/2020 | Charles de Courson LT | Règlement du budget 2019 | Article PREMIER À compter du 1 er janvier 2021, les comptes des organismes divers d’administration centrale sont intégrés dans les comptes de l’État. | Retiré |
| 7 séance | 04/06/2020 | Claudia Rouaux SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport visant à justifier la baisse des moyens subie par l’Agence nationale de santé publique en 2019 et à établir les conséquences de cette baisse sur les capacités de l'Agence à faire face à l'épidémie de covid-19. | Retiré |
| 6 séance | 04/06/2020 | Christine Pirès Beaune SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 septembre 2020, qui détaille les raisons pour lesquelles la cible de l’indicateur 1.2 de l’objectif 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collecti | Retiré |
| 5 séance | 04/06/2020 | Valérie Rabault SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2020, visant à expliquer l’absence de réponse de la Commission européenne qui permettrait de considérer comme étant conforme au droit de l’Union européenne le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances | Retiré |
| 4 séance | 04/06/2020 | Valérie Rabault SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, détaillant les raisons pour lesquelles l’évolution des effectifs relevant de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » ne correspond pas à celle qui avait été anticipée par le Gouvernement lors du projet de loi de finances p | Retiré |
| 3 séance | 04/06/2020 | Valérie Rabault SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, compte tenu de l’abandon du projet de privatisation de groupe ADP. | Retiré |
| 2 séance | 27/05/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Règlement du budget 2019 | Article 6 L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. | Adopté |
| CF11 fin | 26/05/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Règlement du budget 2019 | Article 6 L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. | Adopté |
| CF10 fin | 25/05/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Règlement du budget 2019 | Article liminaire Rédiger ainsi la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2 :
LFI 2019 Ecart 0,3 -0,1 0,1 0,2 | Adopté |
| CF9 fin | 23/05/2020 | David Habib SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, détaillant les raisons pour lesquelles l’évolution des effectifs relevant de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » ne correspond pas à celle qui avait été anticipée par le Gouvernement lors du projet de loi de finances p | Rejeté |
| CF8 fin | 23/05/2020 | David Habib SOC | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2020, sur les perspectives qu’il souhaite donner au fonds pour l’innovation et l’industrie, suite à l’abandon du projet de privatisation d’ADP. | Rejeté |
| CF7 fin | 22/05/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une évaluation exhaustive de l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances publiques. | Rejeté |
| CF6 fin | 22/05/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des c | Rejeté |
| CF5 fin | 22/05/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, | Rejeté |
| CF4 fin | 22/05/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. | Rejeté |
| CF3 fin | 22/05/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significative | Rejeté |
| CF2 fin | 22/05/2020 | Éric Coquerel FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apportera également des précis | Rejeté |
| CF1 fin | 22/05/2020 | Sabine Rubin FI | Règlement du budget 2019 | Article 6 Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 23° Préservation de la biodiversité. » | Rejeté |