Règlement du budget 2019 · Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
Amendement n° CF11 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 26 mai 2020· sort le 27 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Il abroge l’article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 qui liste précisément l’ensemble des annexes générales appelés « jaunes budgétaires ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.