Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC1131 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Supprimer l’alinéa 9. | Adopté |
| AC1130 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées par rapport à la temporalité de la compétition ou de la manifestation sportive dont il est saisi. » | Tombé |
| AC1129 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À l’alinéa 8, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« , identifié ou non encore identifié, ». | Tombé |
| AC1128 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 23 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« douze ». | Adopté |
| AC1127 cedu | 27/02/2020 | Constance Le Grip LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 I. – Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« XI. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et | Rejeté |
| AC1126 cedu | 27/02/2020 | Brigitte Kuster LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 I. – À l’alinéa 82, après la référence :
« 1 »,
insérer la référence :
« et au 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence :
« 1 »,
insérer les références :
« et au 2 ». | Tombé |
| AC1125 cedu | 27/02/2020 | Virginie Duby-Muller LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 I. – À l’alinéa 82, après la référence :
« 1 »,
insérer la référence :
« et au 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence :
« 1 »,
insérer les références :
« et au 2 ». | Tombé |
| AC1124 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 75 À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC1123 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 75 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC1122 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 75 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des postes »,
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC1121 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 75 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et des postes »,
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC1120 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 73 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’issue du délai mentionné »,
les mots :
« la date mentionnée ». | Adopté |
| AC1119 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 73 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’issue du délai mentionné »,
les mots :
« la date mentionnée ». | Adopté |
| AC1118 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 73 Au premier alinéa, après la référence :
« le IV »,
insérer les mots :
« de l’article L. 333‑10 du code du sport dans sa rédaction résultant ». | Adopté |
| AC1117 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 À l’alinéa 17, après le mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« de régulation ». | Adopté |
| AC1116 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« aa) (nouveau) Le point 19 est supprimé ; » | Adopté |
| AC1115 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« législatifs, et dans les textes pris pour leur application »,
les mots :
« de nature législative ». | Adopté |
| AC1114 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 70, les mots : « , 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « et 31 » ; ». | Adopté |
| AC1113 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au deuxième alinéa de l’article 41‑4 »
les mots :
« À l’article 42‑5 ». | Adopté |
| AC1112 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis (nouveau) Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 30‑1, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci », et à la dernière phrase du même premier alinéa, le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot | Adopté |
| AC1111 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 30, les mots : des articles 26 et 65 » sont remplacés par les mots : « de l’article 26 ». | Adopté |
| AC1110 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC1109 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des postes »,
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC1108 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 4° Au début des première, deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa, des deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas ainsi que de la première phrase du cinquième alinéa de l’article 3‑1, de la seconde phrase du premier aliné | Adopté |
| AC1107 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 66 Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article 3‑1, du second alinéa de l’article 20‑1 A, du neuvième alinéa de l’article 25, des sixième et seizième alinéas de l’article 29, du second alinéa de l’article 30‑5, | Adopté |
| AC1106 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 55 Après le mot :
« notamment »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« du renforcement continu et progressif de cette accessibilité ». | Adopté |
| AC1105 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 57 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« alinéas précédents »,
les mots :
« deuxième et troisième alinéas ». | Adopté |
| AC1104 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 57 À l’alinéa 6, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des intéressés ». | Adopté |
| AC1103 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau) . – Le chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la l | Adopté |
| AC1102 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 À l’alinéa 27, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des intéressés ». | Adopté |
| AC1101 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« émissions »,
le mot :
« programmes ». | Adopté |
| AC1100 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 I. – Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« à condition : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Qu’aucune autre filiale de la personne morale qui le contrôle, au sens du même article L. 233‑3, n | Adopté |
| AC1099 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 I. – Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à condition : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Qu’aucune autre filiale n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union | Adopté |
| AC1098 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans un État non »,
les mots :
« en dehors d’un État ». | Adopté |
| AC1097 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application de ces mesures ». | Adopté |
| AC1096 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de telles »,
les mots :
« des fausses ». | Adopté |
| AC1095 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 52 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des informations »,
les mots :
« de l’information ». | Adopté |
| AC1094 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 51 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) À la dernière phrase du quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » | Adopté |
| AC1093 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 50 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , de vidéos créées par l’utilisateur, ou les deux, »
les mots :
« ou de vidéos créées par l’utilisateur ». | Adopté |
| AC1092 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 48 Après le mot :
« susceptible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de modifier l’établissement en France d’un éditeur selon les règles fixées aux articles 43‑3 et 43‑5 ou d’affecter la compétence de la France selon les critères fixés à l’article 43‑4. » | Adopté |
| AC1091 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 47 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce traité »,
les mots :
« cette convention ». | Adopté |
| AC1090 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 47 À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« membre ». | Adopté |
| AC1089 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 47 À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« membre ». | Adopté |
| AC1088 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 47 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par ces dispositions »,
les mots :
« auxdits 3° et 4° ». | Adopté |
| AC1087 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 46 À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« quatrième »,
le mot :
« seconde ». | Adopté |
| AC1086 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 44 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le rapporteur ». | Adopté |
| AC1085 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 54 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée ». | Tombé |
| AC1084 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 43 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rendre publique »,
le mot :
« publier ». | Adopté |
| AC1083 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 43 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les deux »,
les mots :
« par ces deux moyens ». | Adopté |
| AC1082 cedu | 27/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 40 À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« premier alinéa du présent II »,
les mots :
« deuxième alinéa du présent 2° ». | Adopté |