Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1099 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 27 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à condition : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Qu’aucune autre filiale n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« b) Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ne se situe pas dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.