Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC1331 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – L’inscription par l’Autorité, telle que prévue au I, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge. » | Adopté |
| AC1330 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 33 À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« cet article »,
insérer les mots :
« de son propre chef ou à la demande d’une partie, et ». | Adopté |
| AC1329 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 31 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , de son propre chef ou à la demande d’une partie, et ». | Adopté |
| AC1328 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 30 Le troisième alinéa de l’article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les trois phrases suivantes :
« Elle peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets e | Adopté |
| AC1327 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase :
« La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331‑13. » | Adopté |
| AC1326 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 78, substituer au mot :
« ou »
le mot
« et ». | Adopté |
| AC1325 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 18 ». | Adopté |
| AC1324 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après le mot :
« date »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :
« de la séance publique. » | Adopté |
| AC1323 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« d’œuvres et d’objets protégés sur ces services »
les mots :
« sur ces services d’œuvres et d’objets protégés ». | Adopté |
| AC1322 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 :
« le membre mentionné à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » | Adopté |
| AC1321 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aura été constaté que ces services portent »
les mots :
« il a été constaté que ces services portaient ». | Adopté |
| AC1320 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 61, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ». | Adopté |
| AC1319 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 21 Le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « leur », sont insérés les mots : « radiodiffusion ou » ;
2° Après le mot : « télédiffusion », sont insérés les mots : « , leur mise à disposition du public e | Adopté |
| AC1318 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« XV bis (nouveau) . – Après l’article L. 331‑19 est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑19‑1 . – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la missio | Rejeté |
| AC1317 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots :
« ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 » ;
2° Après le premier alinéa du I de l | Adopté |
| AC1316 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 81 Substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ». | Adopté |
| AC1315 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 79 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« un »
le mot :
« deux ». | Adopté |
| AC1314 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 77 Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 :
« I. – Au 1 er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions corr | Adopté |
| AC1313 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Le I de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application des alinéas précédents sont repris de manière simultané | Adopté |
| AC1312 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 34‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le pro | Adopté |
| AC1311 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Rédiger ainsi l’alinéa 177 :
« Art. 56‑9 . – Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. » | Adopté |
| AC1310 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Compléter l’alinéa 174 par les mots :
« et qui respectent leurs obligations sociales, en particulier au titre de leur convention et accord collectifs, sans seuil de chiffre d’affaires ». | Adopté |
| AC1309 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 174, après les mots :
« ARTE-France »,
insérer les mots :
« , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ». | Adopté |
| AC1308 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 56‑1‑1 . – Dans des conditions fixées par leurs cahiers des charges, les sociétés mentionnées aux articles 44-1 à 44‑4 ainsi que les sociétés éditrices de programmes mentionnées à l’article 50 assurent la promotion, à des fins d'information, de | Adopté |
| AC1307 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« XIV bis (nouveau) . – L’article L. 111‑3 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
« Au 15° , la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 ». » | Adopté |
| AC1306 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité promeut le respect des droits d’auteur et des droits voisins sur Internet et informe le public sur les dangers des pratiques illicites en ligne. Elle met à cette fin, en milieu | Adopté |
| AC1305 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« L. 331‑34 »
la référence :
« L. 331‑14 ». | Adopté |
| AC1304 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 35, après le mot :
« visibilité »
insérer les mots :
« et de référencement ». | Adopté |
| AC1303 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« XII. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre III comprend l’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié : ». | Adopté |
| AC1302 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« XI. – Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des o | Rejeté |
| AC1301 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑25 »
les mots :
« des missions prévues aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26 » | Adopté |
| AC1300 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 331‑23 »
la référence :
« L. 331‑24 ». | Adopté |
| AC1299 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 331‑24 »
la référence :
« L. 331‑23 ». | Adopté |
| AC1298 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 19, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ». | Adopté |
| AC1297 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis (nouveau). – En conséquence, le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendant | Adopté |
| AC1296 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 À l’alinéa 13, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« guides de ». | Adopté |
| AC1295 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires. » | Sans sort Retiré |
| AC1294 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants :
« 1° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes aux droits d’auteurs et aux droits voisins commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au | Adopté |
| AC1293 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 22 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La même sous-section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16 tels qu’ils résultent des 6° , 7° et 9° à 11° du présent article. » | Adopté |
| AC1292 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Chapitre Ier À l’intitulé du chapitre 1 er , après le mot :
« numérique »
insérer le mot :
« et ». | Adopté |
| AC1291 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 21 À l’article L. 212‑6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762‑2 » est remplacée par la référence : « L. 7121‑8 ». | Adopté |
| AC1290 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 164, supprimer les mots :
« produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ». | Adopté |
| AC1289 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots :
« contribution à l’audiovisuel public »
les mots :
« taxe affectée mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts ». | Adopté |
| AC1288 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 149, substituer aux mots :
« contribution à l’audiovisuel public »
les mots :
« la taxe prévue à l’article 1605 du code général des impôts ». | Adopté |
| AC1287 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 116, supprimer les mot :
« , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ». | Adopté |
| AC1286 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 20 Après les mots :
« artiste-interprète »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète ou exécutant à l’ensemble de l’ | Adopté |
| AC1285 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 19 À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’édiction »
les mots :
« la publication ». | Adopté |
| AC1284 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 19 À l’alinéa 14, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ». | Adopté |
| AC1283 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 19 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« l’édiction »
le mot :
« la publication ». | Adopté |
| AC1282 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 19 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ». | Adopté |