Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1287 Adopté
Mme Béatrice Piron LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 5 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 59 · alinéa Alinéa 116
Dispositif
À l’alinéa 116, supprimer les mot :
« , à l’exception du directeur général de l’Institution national de l’audiovisuel, ».
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d'en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors même que ce dirigeant est qualifié par ailleurs de « directeur de la publication » et que l’INA est désormais soumis aux pouvoirs de sanctions administratives de l’ARCOM et à son régime de règlement des différends en matière de pluralisme.
Cet amendement propose donc de supprimer l’exception selon laquelle la nomination du directeur général de l’INA n’interviendrait pas après avis conforme de l’ARCOM (contrairement aux nominations des directeurs généraux des sociétés nationales de programme).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.