Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1325 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 77
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 18 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à allonger la durée d’inscription des sites qui ont été reconnus par l’Autorité administrative comme contrefaisants sur la liste mentionnée au I du même article, afin d’en renforcer l’efficacité. Une inscription plus longue des sites contrefaisants ne pourra que conforter la bonne information des internautes à leur sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.