Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1319 Adopté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « leur », sont insérés les mots : « radiodiffusion ou » ;
2° Après le mot : « télédiffusion », sont insérés les mots : « , leur mise à disposition du public en ligne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que des contenus ne puissent être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l'accord préalable de l'entreprise qui les a créés. Il s'agit notamment de mettre un terme à une pratique de plus en plus répandue consistant à diffuser en ligne des contenus radiophoniques sans l'accord de leurs éditeurs et en les monétisant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.