Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF3 fin	16/07/2019	Michel Castellani LT	Règlement du budget 2018	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF2 fin	16/07/2019	Michel Castellani LT	Règlement du budget 2018	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF1 fin	16/07/2019	Charles de Courson LT	Règlement du budget 2018	Article liminaire (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
25 séance	15/06/2019	Michel Lauzzana LAREM	Règlement du budget 2018	Article 7 Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des	Adopté
24 séance	14/06/2019	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget 2018	Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) « LFI 2018 LPFP 2018‑2022 Exécution 2018 Soldes prévus Écart Soldes prévus pour 2018 Écart Solde structurel (1) - 2,5 - 2,1 - 0,4 -2,1 - 0,4 Solde conjoncturel (2) 0,2 - 0,4 0,6 - 0,4 0,6	Tombé
23 séance	14/06/2019	Éric Coquerel FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des c	Rejeté
22 séance	14/06/2019	Éric Coquerel FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de règlement de l'année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents,	Rejeté
21 séance	14/06/2019	Éric Coquerel FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.	Rejeté
20 séance	14/06/2019	Sabine Rubin FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significativ	Retiré
19 séance	14/06/2019	Sabine Rubin FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisio	Rejeté
18 séance	14/06/2019	Sabine Rubin FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Préservation de la biodiversité. »	Retiré
17 séance	14/06/2019	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Culture ».	Retiré
16 séance	14/06/2019	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ».	Retiré
15 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ».	Retiré
14 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Relations avec les collectivités territoriales ».	Retiré
13 séance	14/06/2019	Valérie Rabault SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Outre-mer ».	Retiré
12 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ».	Retiré
11 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».	Retiré
10 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ».	Retiré
9 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».	Retiré
8 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Aide publique au développement ».	Retiré
7 séance	14/06/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 7 L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.	Rejeté
6 séance	13/06/2019	Michel Castellani LT	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations fin	Rejeté
5 séance	13/06/2019	Michel Lauzzana LAREM	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des organismes divers d’administration centrale non opérateurs de l’État et les crédits ou les impositions affectées qui leur	Retiré
4 séance	13/06/2019	Michel Lauzzana LAREM	Règlement du budget 2018	Article 7 Compléter l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 par l’alinéa suivant : « Cette annexe dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont con	Sans sort Retiré
3 séance	11/06/2019	Charles de Courson LT	Règlement du budget 2018	Article liminaire Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur la sincérité de l’évaluation du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances de l’année, pour chaque mission budgétaire, au regard des moyens néce	Rejeté
2 séance	11/06/2019	Michel Castellani LT	Règlement du budget 2018	Article 7 L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.	Rejeté
1 séance	07/06/2019	Joël Giraud —	Règlement du budget 2018	Article liminaire Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (en points de produit intérieur brut) « LFI 2018 LPFP 2018-2022 Exécution 2018 Soldes prévus Écart Soldes prévus pour 2018 Écart Solde structurel (1) - 2,3 - 2,1 - 0,1 -2,1 - 0,1 Solde conjoncturel (2) 0,0 - 0,4 0,3 - 0,4 0,3	Adopté
CF19 fin	03/06/2019	Joël Giraud —	Règlement du budget 2018	Article liminaire Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant : (en points de produit intérieur brut) LFI 2018 LFI 2018 LPFP 2018-2022 LPFP 2018-2022 Exécution 2018 Soldes prévus Écart Soldes prévus pour 2018 Écart Solde structurel (1) - 2,3 - 2,1 - 0,1 -2,1 - 0,1 Solde conjoncturel (2) 0,0 - 0,4 0	Adopté
CF18 fin	31/05/2019	Éric Coquerel FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des c	Rejeté
CF17 fin	31/05/2019	Éric Coquerel FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de règlement de l'année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents,	Rejeté
CF16 fin	31/05/2019	Éric Coquerel FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement de l'année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et impact des mesures prises sur les comportements.	Rejeté
CF15 fin	31/05/2019	Sabine Rubin FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significativ	Rejeté
CF14 fin	31/05/2019	Sabine Rubin FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apportera également des précis	Rejeté
CF13 fin	31/05/2019	Sabine Rubin FI	Règlement du budget 2018	Article 7 Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 23° Préservation de la biodiversité. »	Rejeté
CF12 fin	31/05/2019	Michel Castellani LT	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations fin	Rejeté
CF11 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Travail et emploi ».	Retiré
CF10 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Sécurités ».	Retiré
CF9 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Relations avec les collectivités territoriales ».	Retiré
CF8 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Outre-mer ».	Retiré
CF7 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ».	Retiré
CF6 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Défense ».	Retiré
CF5 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Cohésion des territoires ».	Retiré
CF4 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Aide publique au développement ».	Retiré
CF3 fin	29/05/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Règlement du budget 2018	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».	Retiré
CF2 fin	29/05/2019	Michel Castellani LT	Règlement du budget 2018	Article 7 L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.	Rejeté
CF1 fin	29/05/2019	Charles de Courson LT	Règlement du budget 2018	Article liminaire Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur la sincérité de l’évaluation du montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances de l’année, pour chaque mission budgétaire, au regard des moyens néce	Retiré

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