Amendement n° CF7 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Justice ». En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 167,3 millions d'euros. L'article 4 procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 53,6 millions d'euros. Étant donné les besoins de cette administration, il aurait été souhaitable que ces crédits soient reportés en 2019 et non annulés comme l’a décidé le Gouvernement.