Amendement n° CF3 Retiré

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport qui justifie l'annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». En effet, l'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 530,3 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Ce montant d'autorisations d'engagement annulées représente 19,2 % du montant des autorisations d'engagement  consommées en 2018. L'article 4 procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 19,6 millions d'euros.