Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	13/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou parti	Adopté
12 séance	13/09/2019	Alexandre Freschi LAREM	Clarification du droit électoral	Article PREMIER Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».	Sans sort Retiré
11 séance	13/09/2019	Alexandre Freschi LAREM	Clarification du droit électoral	Article PREMIER Le code électoral est ainsi modifié : Au premier alinéa de l'article LO136-3, le mot « trois » est remplacé par le mot « dix ».	Sans sort Retiré
10 séance	13/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis L’article L.O. 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Les sous-préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis	Sans sort Retiré
9 séance	13/09/2019	Éric Diard LR	Clarification du droit électoral	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L.O. 136‑3 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les	Retiré
8 séance	13/09/2019	Éric Diard LR	Clarification du droit électoral	Article PREMIER Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le Conseil constitutionnel veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis d	Retiré
7 séance	13/09/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	13/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification du droit électoral	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 1 er et 2 de la présente loi organique s’appliquent » les mots : « L’article 1 er de la présente loi organique s’applique ».	Adopté
5 séance	13/09/2019	Stéphane Baudu DEM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 séance	11/09/2019	Cécile Untermaier SOC	Clarification du droit électoral	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification du droit électoral	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude » les mots : « fraude avérée ».	Non soutenu
1 séance	11/09/2019	Dino Cinieri LR	Clarification du droit électoral	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux règles de » les mots : « remettant en cause la sincérité du ».	Non soutenu
CL17 lois	06/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification du droit électoral	Article 2 Supprimer cet article.	Adopté
CL16 lois	06/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification du droit électoral	Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 et 11.	Adopté
CL15 lois	06/09/2019	Guillaume Gouffier Valente LAREM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis À l’alinéa 2, après le mot : « les », insérer le mot : « autres ».	Adopté
CL14 lois	06/09/2019	Emmanuelle Ménard NI	Clarification du droit électoral	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « d’infraction remettant en cause la sincérité du ».	Non soutenu
CL13 lois	06/09/2019	Fabien Lainé DEM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL12 lois	06/09/2019	Stéphane Baudu DEM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL11 lois	06/09/2019	Stéphane Baudu DEM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL10 lois	06/09/2019	Stéphane Baudu DEM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL9 lois	06/09/2019	Christophe Euzet AGIR-E	Clarification du droit électoral	Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 et 11.	Adopté
CL8 lois	06/09/2019	Paul Molac LT	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL7 lois	06/09/2019	Olivier Marleix LR	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL6 lois	06/09/2019	Olivier Marleix LR	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL5 lois	05/09/2019	Gilles Lurton —	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL4 lois	05/09/2019	Daniel Fasquelle —	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL3 lois	05/09/2019	Daniel Fasquelle —	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL2 lois	05/09/2019	Raphaël Schellenberger LR	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	05/09/2019	Lionel Causse LAREM	Clarification du droit électoral	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.