Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
47 séance	22/03/2019	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Après l’article L. 861‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 861‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 861‑7-1. – Les sociétés d’assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou leurs unions sont tenus de proposer une information au format identique concernant leurs contr	Retiré
46 séance	22/03/2019	Justine Benin DEM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Au plus tard le 1 er mars 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d’	Rejeté
45 séance	22/03/2019	Emmanuelle Ménard NI	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 bis Après le mot : « montants », insérer les mots : « et le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme ».	Non soutenu
44 séance	22/03/2019	Cendra Motin LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 bis Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l	Retiré
43 séance	22/03/2019	Cendra Motin LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	22/03/2019	Cendra Motin LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
41 séance	22/03/2019	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Après l’article L.861-7 du code de la sécurité sociale est inséré un article L.861-7-1 ainsi rédigé : « L.861-7-1.- Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale sont tenus de proposer, a minima, un contrat, qu’il soit individuel ou collectif, d’assurance de co	Sans sort Retiré
40 séance	22/03/2019	Jean-Carles Grelier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Après l'article 3, il est l'inséré l'article suivant : I. Après le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les professionnels de santé autres que ceux mentionnés au sixième alinéa du présent article, la modulation du niveau de	Sans sort Retiré
39 séance	22/03/2019	Jean-Carles Grelier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Insérer l'article suivant : I. Le sixième alinéa de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Le niveau de la prise en charge des actes et prestations médicaux par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent I ne peut être modulé en fonction du choix de	Sans sort Retiré
38 séance	22/03/2019	Emmanuel Maquet LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».	Rejeté
36 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les ef	Retiré
35 séance	22/03/2019	Corinne Vignon LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1 er décembre 2021 ».	Rejeté
33 séance	22/03/2019	Pierre Dharréville GDR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 I. – À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « pour une durée de trois ans, à compter d’ ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un r	Rejeté
32 séance	22/03/2019	Pierre Dharréville GDR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	22/03/2019	Francis Vercamer —	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er décembre 2020 » la date : « 1 er janvier 2020 ».	Rejeté
30 séance	22/03/2019	Pierre Dharréville GDR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
29 séance	22/03/2019	Pierre Dharréville GDR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	22/03/2019	Pierre Dharréville GDR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
27 séance	22/03/2019	Delphine Bagarry EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	22/03/2019	Delphine Bagarry EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 ter Compléter cet article par les mots : « et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ».	Rejeté
25 séance	22/03/2019	Delphine Bagarry EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	22/03/2019	Delphine Bagarry EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	22/03/2019	Pierre Cordier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ».	Rejeté
22 séance	22/03/2019	Pierre Cordier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident	Rejeté
21 séance	22/03/2019	Pierre Cordier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au rembourse	Rejeté
20 (Rect) séance	22/03/2019	Pierre Cordier LR	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans change	Rejeté
19 séance	21/03/2019	Lionel Causse LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	21/03/2019	Matthieu Orphelin EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
17 séance	21/03/2019	Matthieu Orphelin EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
16 séance	21/03/2019	Matthieu Orphelin EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	21/03/2019	Boris Vallaud SOC	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
11 séance	21/03/2019	Boris Vallaud SOC	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	21/03/2019	Boris Vallaud SOC	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	21/03/2019	Boris Vallaud SOC	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
5 séance	21/03/2019	Cendra Motin LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 871‑2 . – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assuranc	Retiré
4 séance	21/03/2019	Guillaume Chiche EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 À la fin du premier alinéa, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2022 ».	Rejeté
3 séance	21/03/2019	Guillaume Chiche EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
2 séance	21/03/2019	Guillaume Chiche EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	21/03/2019	Guillaume Chiche EDS	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AS69 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er décembre 2020. « Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2	Adopté
AS68 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants : « II (nouveau) . – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la	Adopté
AS67 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garant	Adopté
AS66 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à	Adopté
AS65 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même p	Adopté
AS64 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »	Adopté
AS63 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’ » le mot : « après ».	Sans sort Retiré
AS62 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l	Adopté
AS61 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Après le mot : « d’État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la	Adopté
AS60 soc	19/03/2019	Dominique Da Silva LAREM	Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résil	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.