Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC29 cedu | 26/04/2019 | Constance Le Grip LR | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 218‑4 . – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur toutes les recettes de l’exploitation du service de communication au public en ligne | Retiré |
| AC28 cedu | 26/04/2019 | Constance Le Grip LR | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. » | Rejeté |
| AC27 cedu | 26/04/2019 | Constance Le Grip LR | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « normale », sont insérés les mots : « ou à l’efficacité des droits » ; » | Retiré |
| AC26 cedu | 26/04/2019 | Constance Le Grip LR | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : :
« Art. L. 218‑5 . – I. – Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111‑3 à L. 7111‑5 du code du travail, auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l’article L. 218‑1 du présent cod | Retiré |
| AC25 cedu | 26/04/2019 | Constance Le Grip LR | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ». | Adopté |
| AC24 cedu | 26/04/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 decies Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». | Rejeté |
| AC23 cedu | 26/04/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« part »,
insérer le mot :
« appropriée ». | Retiré |
| AC22 cedu | 26/04/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« II (nouveau) . – À défaut de conclusion de conventions dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, ou à défaut d’accord interv | Retiré |
| AC21 cedu | 26/04/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des droits voisins pour ». | Adopté |
| AC20 cedu | 26/04/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». | Rejeté |
| AC19 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et des agences de presse » | Sans sort Retiré |
| AC18 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 2 À l’alinéa 3, rétablir le VI dans la rédaction suivante :
« VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de :
« 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette producti | Retiré |
| AC17 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 decies Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». | Rejeté |
| AC16 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑1 . – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne, physique ou morale, qui exploite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du | Sans sort Retiré |
| AC15 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fo | Retiré |
| AC14 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 218‑1‑1 (nouveau) . – I. – On entend par publication de presse au sens du code de la propriété intellectuelle tout ou partie d’un contenu publié à l’initiative d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse au sens de l’article L. 2 | Sans sort Retiré |
| AC13 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 decies L’article L. 136‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du consentement préalable des auteurs ou ayants droit concernés, » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Après le I, il est inséré | Sans sort Retiré |
| AC12 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 decies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC11 cedu | 26/04/2019 | Aurore Bergé LAREM | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑4-1 (nouveau) . – Les articles L. 218‑1 à L. 218-4 ne s’appliquent pas lorsque l’agence de presse ou l’éditeur de presse perçoit, directement ou indirectement, d’un prestataire de services qui exploite, à des fins directement ou indirecte | Retiré |
| AC10 cedu | 25/04/2019 | Frédérique Dumas LT | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 218‑1‑1 (nouveau) . – I. – On entend par publication de presse au sens du code de la propriété intellectuelle tout ou partie d’un contenu publié à l’initiative d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse au sens de l’article L. 2 | Rejeté |
| AC9 cedu | 25/04/2019 | Frédérique Dumas LT | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants :
« Art. L. 218‑2 . I. – L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction, toute communication au public ou tout autre moyen de mise à disposition du public, par un service de communication au publi | Retiré |
| AC8 cedu | 25/04/2019 | Frédérique Dumas LT | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 218‑4. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur toutes les recettes d’exploitation du service de communication au public en ligne ou, | Rejeté |
| AC7 cedu | 25/04/2019 | Frédérique Dumas LT | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑1 . – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne, physique ou morale, qui exploite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du | Retiré |
| AC6 cedu | 25/04/2019 | Muriel Ressiguier FI | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 decies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AC5 cedu | 25/04/2019 | Michel Larive FI | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. » | Non soutenu |
| AC4 cedu | 25/04/2019 | Muriel Ressiguier FI | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Avant la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. » | Non soutenu |
| AC3 cedu | 25/04/2019 | Michel Larive FI | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. | Non soutenu |
| AC2 cedu | 24/04/2019 | Brigitte Kuster LR | Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse | Article 3 decies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |