Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° AC21 Adopté
Mme Sylvie Tolmont SOCet 28 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 avril 2019· sort le 30 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des droits voisins pour ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publications de presse sous une forme numérique.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.