Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse · Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
Amendement n° AC28 Rejeté
Mme Constance Le Grip LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 avril 2019· sort le 30 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.