Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 724 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 2 À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants »
les mots :
« les aires urbaines de son territoire ». | Rejeté |
| 723 séance | 06/09/2019 | Jean-Marie Sermier LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 2 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux du versement mobilité peut être réduit si une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité met en place la gratuité totale des transports en comm | Rejeté |
| 722 séance | 06/09/2019 | Marietta Karamanli SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 AB Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, | Rejeté |
| 719 séance | 06/09/2019 | Régis Juanico SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 AB Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon | Non soutenu |
| 718 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 717 séance | 06/09/2019 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 25 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules él | Rejeté |
| 716 séance | 06/09/2019 | Denis Sommer LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 31 sexies Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« V. – Après l’article L. 224‑67 du code de la consommation, il est inséré un article L. 264‑67‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑67‑1. – Tout professionnel qui commercialise des pièces de rechange visibles, telles que visées au 4° de l’articl | Non soutenu |
| 715 séance | 06/09/2019 | Régis Juanico SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 Après la deuxième phrase de l’alinéa 14, insérer les deux phrases suivantes :
« Il précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identif | Non soutenu |
| 714 séance | 06/09/2019 | Régis Juanico SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étape | Non soutenu |
| 713 séance | 06/09/2019 | Régis Juanico SOC | Orientation des mobilités (LOM) | Article 21 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 118‑6 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 118‑6-1 ainsi rédigé : »
II – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 118‑5‑1 »
la référence :
« L. 118‑6‑1 ». | Non soutenu |
| 712 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 19 I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« conducteurs »,
insérer les mots :
« de cyclomoteurs et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« cyclomoteurs et ».
IV. – En conséquence, à l’aliné | Rejeté |
| 711 séance | 06/09/2019 | Luc Carvounas — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 18 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le montant de la participation financière des opérateurs à la mise en œuvre de places de stationnement dédiées aux nouvelles mobilités. » | Non soutenu |
| 710 séance | 06/09/2019 | Luc Carvounas — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 18 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. » | Non soutenu |
| 709 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 18 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité.
« Le montant de la redevance d’occupation du domaine public dû, le cas échéant, par l’opérateur, pour chaque véhicule ou engin, est modulable par la co | Rejeté |
| 708 séance | 06/09/2019 | Arnaud Viala LR | Orientation des mobilités (LOM) | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 707 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 17 Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :
« II. – L’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises entre dans le champ de la profession de commissionnaire de transport définie au 1° du I de l’a | Rejeté |
| 706 séance | 06/09/2019 | Frédérique Lardet LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 21 BA Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 705 séance | 06/09/2019 | Frédérique Lardet LAREM | Orientation des mobilités (LOM) | Article 21 BA Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’autorité administrative compétente peut limiter le droit mentionné au deuxième alinéa, dans le cas où le détournement de la ligne délimitative de la servitude prévu au cinquième alinéa ne serait pas applicable, compte tenu de la configuration des lieux ou ne serait pa | Sans sort Retiré |
| 704 séance | 06/09/2019 | Christophe Bouillon — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 16 À l’alinéa 2, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« , aux véhicules automobiles bénéficiant d’un label « auto-partage » ». | Non soutenu |
| 703 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimal de 1,7 milliard d’euros. » | Rejeté |
| 702 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle suppose une affectation supplémentaire à l’AFITF de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à hauteur de 500 millions d’euros. » | Rejeté |
| 701 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 39 Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Ces dispositions tiennent compte également d’une unicité des règles d’organisation du travail applicables aux conducteurs affectés à un même lieu d’activité ; ». | Rejeté |
| 700 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 39 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« le cessionnaire »,
les mots :
« la Régie autonome des transports parisiens ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 24 et à l’alinéa 25. | Rejeté |
| 699 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 39 Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette rupture du contrat de travail entraîne la perte des bénéfices liés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code tels que définis aux articles L. 3111‑16‑6 à L. 3111‑16‑10. » | Rejeté |
| 698 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 33 À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’une entreprise de transport ». | Rejeté |
| 697 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 22 bis AAA À l’alinéa 2, après le mot :
« frais »,
insérer les mots :
« et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ». | Rejeté |
| 696 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 15 bis B Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221‑6. – À la demande motivée du président du conseil départemental, et après avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de l’État dans le | Rejeté |
| 695 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 11 Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121‑3 ; ». | Retiré |
| 694 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 9 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. » | Rejeté |
| 693 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 9 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Les autorités organisatrices de la mobilité ont accès aux données des dispositifs mobiles collectées par les opérateurs de mobilités et d’information ; ». | Rejeté |
| 692 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« et les opérateurs de voitures avec chauffeur ». | Rejeté |
| 691 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ». | Rejeté |
| 690 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. » | Rejeté |
| 689 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 6 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratu | Rejeté |
| 688 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 À l’alinéa 95, substituer aux mots :
« peut également délimiter »
le mot :
« délimite ». | Rejeté |
| 687 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 Après l’alinéa 91, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 111‑19‑1 . – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 m², | Rejeté |
| 686 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis . – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à dévelop | Rejeté |
| 685 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter . –Au a du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « , aéroportuaire ou logistique ». » | Rejeté |
| 684 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 5 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité organisatrice de la mobilité veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs publics adaptent leurs services aux horaires des établissements scolaires afin que les élèves puissent arriver et repartir aux horaires correspondant à | Rejeté |
| 683 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 4 Au début de l’alinéa 26, ajouter la phrase suivante :
« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. » | Rejeté |
| 682 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 4 À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« avant toute évolution substantielle »
les mots :
« pour échanger notamment sur les évolutions ». | Rejeté |
| 681 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 4 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d’un délai de trois ans à compter de cette date pour | Rejeté |
| 680 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de l’existence d’un service régulier de transport public ». | Rejeté |
| 679 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 2 I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ».
II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter A Le deuxième alinéa du même II du même art | Rejeté |
| 678 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 2 Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c ) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial o | Rejeté |
| 677 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article 2 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Le II du même article L. 2333‑67 est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. » | Rejeté |
| 676 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER Substituer aux alinéas 112 à 119 les trois alinéas suivants :
« 19° bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑10‑1 . – L’autorité compétente en matière d’organi | Rejeté |
| 675 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :
« Cette planification peut être intégrée au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » | Rejeté |
| 674 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER Après le mot :
« climatique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« et contre la pollution de l’air. » | Rejeté |
| 673 séance | 06/09/2019 | Valérie Lacroute — | Orientation des mobilités (LOM) | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour deman | Rejeté |