Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 724 Rejeté
M. Jean-Marie Sermier LRet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 10 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants »
les mots :
« les aires urbaines de son territoire ».
Exposé sommaire
Le projet de loi LOM vient élargir les compétences des syndicats mixtes de type loi SRU. Ces derniers seront amenés à mener des actions en faveur de la mobilité dans les zones périurbaines et rurales.
Cet amendement vise donc à étendre le périmètre de perception du versement mobilité additionnel pour que les syndicats mixtes de type SRU puissent financer ces nouvelles compétences.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.