Orientation des mobilités (LOM) · Orientation des mobilités
Amendement n° 691 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —et 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au 1° du I de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la priorité pour les AOM doit être de faciliter la mobilité des titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, et qui nécessitent obligatoirement d’être accompagnés d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
C’est pourquoi il propose de cibler le 1° du I. de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, à l’instar de l’alinéa suivant de cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michel Vialay, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.