Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
265 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 7 Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Déclaration des projets de montage d’optimisation fiscale « Art. 1378 decies . – I. – Toute personne commercialisant un projet de montage d’optimisation fis	Rejeté
264 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l’amende prévue au II peut se voir retirer son droit d’exercer au sens du premier alinéa de l’article 131‑27 du code pénal, pour une durée maximale de cinq ans, ou définitivement en cas de récidive. »	Rejeté
263 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1	Rejeté
262 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l’ensemble des prestations fournies ».	Rejeté
261 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 10 , substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ».	Rejeté
260 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » les mots : « 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a , ».	Rejeté
259 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 4 quater L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « I. – Pour la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du code général des impôts, l’assujetti doit fournir à l’administration des informations définies par arrêté du ministre de l’économie et	Rejeté
258 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 4 À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 100 000 € ».	Rejeté
257 séance	13/09/2018	Éric Coquerel FI	Lutte contre la fraude	Article 2 I. – À l’alinéa 10, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % »	Rejeté
256 séance	13/09/2018	Sabine Rubin FI	Lutte contre la fraude	Article 1er bis Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale ; ».	Rejeté
255 séance	13/09/2018	Jacques Maire LAREM	Lutte contre la fraude	Article 11 bis Supprimer cet article.	Rejeté
254 séance	13/09/2018	Joël Giraud —	Lutte contre la fraude	Article 4 nonies Après l’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑12. – Peuvent faire l’objet d’une opposition à tiers détenteur notifiée par les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoir	Retiré
253 séance	13/09/2018	Joël Giraud —	Lutte contre la fraude	Article 4 nonies La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».	Retiré
252 (2ème Rect) séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 13 Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ».	Adopté
250 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 13 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l’article 1729 A bis du code général des impôts. »	Adopté
249 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 6 I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « au II de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « au II de ».	Adopté
248 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 6 Supprimer les alinéas 12 et 13.	Adopté
247 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 10 quinquies I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « l’infraction est commise » les mots : « les infractions prévues au premier alinéa du II sont commises ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II » les mots : « même alinéa ».	Adopté
246 séance	13/09/2018	Émilie Cariou EDS	Lutte contre la fraude	Article 4 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA ou sur une presta	Sans sort Retiré
245 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot : « actes », insérer les mots : « , qualifiés de fraude sociale, ».	Rejeté
244 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – L’amende est égale à 10 000 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20. « II. – L’amende est égale à 10 000 € ».	Rejeté
243 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».	Rejeté
242 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « manœuvres », insérer les mots : « , qualifiés de fraude fiscale, ».	Rejeté
241 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 À l’alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».	Non soutenu
240 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute... (le reste sans changement) .	Rejeté
239 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fisca	Rejeté
238 séance	13/09/2018	Mohamed Laqhila DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fi	Rejeté
237 séance	13/09/2018	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la fraude	Article 11 bis I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné »	Adopté
236 séance	13/09/2018	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la fraude	Article 4 nonies I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le i du 1° de l’article 65 est abrogé ; 2° Est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé : « Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415	Adopté
235 (Rect) séance	13/09/2018	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la fraude	Article 4 nonies I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ; 2° L’article L. 96 G est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour les besoins de la recherche o	Adopté
234 séance	13/09/2018	Daniel Labaronne LAREM	Lutte contre la fraude	Article 2 I. – Le c du III de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le premier alinéa du présent c n’est pas applicable, si l’administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l’option choisi	Adopté
233 séance	13/09/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le contribuable ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fi	Rejeté
232 séance	13/09/2018	Jean-Louis Bourlanges DEM	Lutte contre la fraude	Article 3 À l’alinéa 4, après la référence : « L. 215‑1 », insérer la référence : « L. 222‑1‑1 ».	Adopté
231 séance	13/09/2018	Jean-Louis Bourlanges DEM	Lutte contre la fraude	Article 3 bis L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ; 2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ; 3° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Ces montants sont	Adopté
230 séance	13/09/2018	Jean-Louis Bourlanges DEM	Lutte contre la fraude	Article 3 bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».	Adopté
229 séance	13/09/2018	Sarah El Haïry —	Lutte contre la fraude	Article 10 À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 750 € ».	Retiré
228 séance	13/09/2018	Sarah El Haïry —	Lutte contre la fraude	Article 11 Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1 er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les Ét	Rejeté
227 séance	13/09/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Lutte contre la fraude	Article 13 À l’alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « sont passibles ou ».	Rejeté
226 séance	13/09/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Lutte contre la fraude	Article 13 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »	Rejeté
225 séance	13/09/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du présent I s’applique sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel. « Dans le cas où le cotisant ne se décharge pas de lui-même de son secret et que la demande de communication de l’administration fisca	Rejeté
224 séance	13/09/2018	Alain Bruneel GDR	Lutte contre la fraude	Article 3 ter Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouvelles modalités de contrôle de l’assiette salariale du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par les Unions de recouvrement des cotisation	Rejeté
222 séance	13/09/2018	Laurence Vichnievsky DEM	Lutte contre la fraude	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
221 séance	13/09/2018	Alain Bruneel GDR	Lutte contre la fraude	Article 3 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des cotisations dues par l’État employeur. Ce rapport dresse un état des lieux concernant les collaborateurs occasionnels du service public. Il présente les piste	Rejeté
220 séance	13/09/2018	Dominique Potier SOC	Lutte contre la fraude	Article 11 bis I. – Supprimer les mots : « , quel que soit son pays de réalisation, » II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné »	Adopté
219 séance	13/09/2018	Valérie Rabault SOC	Lutte contre la fraude	Article 11 bis C Le II de l’article 209 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale	Retiré
218 séance	13/09/2018	Lise Magnier AGIR-E	Lutte contre la fraude	Article 5 I. – La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Affichage et diffusion des décisions « Art. 433 bis. – Pour les infractions prévues à l’article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités d	Adopté
217 séance	13/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 10 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l’article 65 quinquies . » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à l’exclusion du i du 1° » les mots : « et à l’article 65 quinquies ». III. – En conséquenc	Adopté
216 séance	13/09/2018	Fabien Roussel GDR	Lutte contre la fraude	Article 11 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Font l’objet d’une surveillance les États et territoires figurant à l’annexe II, le cas échéant actualisée, relative à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales citée ci-dessus. » II. – En cons	Rejeté
215 séance	13/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 10 quinquies I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Les identifiants prévus au I sont délivrés par l’entité de délivrance des identifiants uniques répondant aux conditions de l’article 35 du règlement d’exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité. Lorsque l’État n’est pas l’entité de d	Adopté
214 séance	13/09/2018	Gouvernement —	Lutte contre la fraude	Article 11 bis A Supprimer cet article.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.