Amendement n° 243 Rejeté

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7. Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l’article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire. En l’absence de condamnation pénale, il convient donc de préciser juridiquement la rédaction de l’article 7.