Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 245 Rejeté
M. Mohamed Laqhila DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« actes »,
insérer les mots :
« , qualifiés de fraude sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.