Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 249 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.