Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 241 Non soutenu
M. Mohamed Laqhila DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.