Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 18/06/2018 | Danièle Obono FI | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le même chapitre I er , il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« Chapitre I er bis
« Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l’Autorité polynésienne de la concurrence
« Art. 9 ter. | Non soutenu |
| 1 séance | 18/06/2018 | Ugo Bernalicis FI | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° Après le même chapitre I er , il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« Chapitre I er bis
« Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l’Autorité polynésienne de la concurrence
« Art. 9 ter. – | Non soutenu |
| CL7 lois | 11/06/2018 | Catherine Kamowski LAREM | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 3 À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ». | Adopté |
| CL6 lois | 11/06/2018 | Catherine Kamowski LAREM | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 2 I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20. | Adopté |
| CL5 lois | 11/06/2018 | Catherine Kamowski LAREM | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | ratifiant l’ordonnance n° 2017157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, Rédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ». | Adopté |
| CL4 lois | 11/06/2018 | Catherine Kamowski LAREM | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 3 I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans | Adopté |
| CL3 lois | 08/06/2018 | Danièle Obono FI | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le chapitre I er du titre II, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« « Chapitre I er bis
« « Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l’APC
« « Art. 9 ter. – Tout membre du collège | Rejeté |
| CL2 lois | 08/06/2018 | Ugo Bernalicis FI | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° Après le chapitre I er du titre II, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
« « Chapitre I er bis
« « Droit des citoyens et citoyennes à la transparence des délibérés de l’APC
« « Art. 9 ter. – Les séances de l’autorit | Rejeté |
| CL1 lois | 31/05/2018 | Philippe Gomès UDI_I | Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie | Article 3 I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans | Adopté |